Les étrangers bénéficiant d’une rente mensuelle (investissement bancaires, loyers…) ou d’une retraite dans leur pays d’origine, et qui ont l’intention de s’installer définitivement en République Dominicaine, peuvent depuis 2007 opter pour le Programme spécial de Résidence (≈ Permis de Séjour) pour investissement: il n’y a pas d’âge minimum, tant que les conditions sont remplies. Hormis le permis de séjour; précieux sésame par les temps qui courent, les avantages fiscaux sont nombreux :

 

 a) Exonération des droits d’enregistrement immobiliers (3% -> 0%) pour l’acquisition de la première propriété;

b) Exonération de 50% de l’Impôt sur le Revenu (ISR) du bénéfice tiré de la vente des immeubles (À noter que s’il s’agit de la résidence principale depuis plus de 3 ans, un abattement de RD$2,418,316.00 est toujours à effectuer);

c) Exonération de 50% des frais d’hypothèques (2% -> 1%), si le prêteur est une institution financière habilitée à ces fins;

d) Exonération de 50% de l’Impôt Foncier (Impuesto sobre la Propiedad Inmobiliaria) (1% -> 0.5%) appliquant sur la portion du patrimoine immobilier excédant RD$ 8,138,353.26 (À noter que les propriétaires de plus de 65 ans dont la résidence principale constitue leur unique patrimoine immobilier sont de toutes façons exemptés de cet impôt);

e) Exonération d’ISR sur les dites rentes ou retraites: en effet, il faut savoir que normalement, après 3 ans de résidence, les étrangers résidents doivent payer l’ISR sur leurs revenus d’origine étrangère provenant d’investissements ou de gains financiers;

f) Exonération de 50% de l’ISR du bénéfice tiré de la vente des actions d’une compagnie dont le rentier est actionnaire majoritaire, dès lors que cette compagnie ne soit pas dédiée au commerce ou à l’industrie;

g) Exonération des droits de douane sur l’importation des effets personnels et meubles du foyer, ainsi que les meubles de bureaux et professionnels usagés;

h) Exonération de 20% à 60% des droits de douane sur l’importation du véhicule personnel, sous réserve de sa possession depuis plus d’un an dans le pays d’origine ; ou acquisition en République Dominicaine d’une automobile exempt d’ITBIS (TVA) et d’ISC (Exoneración Parcial de Impuestos a Vehículo de Motor). 

Le montant minimum de rente pour pouvoir bénéficier de ce régime est de USD 2,000.00 mensuels (USD 1,500.00 s’il s’agit d’une retraite), plus USD 250.00 par personne dépendante si d’aventure elle voudrait également bénéficier du programme conjointement avec l’intéressé.

Dans le cas des retraités, les intéressés devront fournir une attestation de l’organisme leur versant les dits montants, traduite en espagnol par traducteur assermenté après avoir dument été apostillée.

S’il s’agit de rentiers, ils devront montrer que leurs revenus sont stables, en fournissant des preuves de leur existence pour les cinq années précédant la demande, comme des contrats et des extraits de compte.

La procédure est rapide: la loi prévoit un délai maximum de 45 jours ouvrables, à partir de l’application, mais nous savons tous que ces délais sont souvent dépassés. Une fois le permis de séjour obtenu, il se renouvelle facilement au bout d’un an (en 8 jours), en apportant la preuve que les fonds sont, comme promis, régulièrement en République Dominicaine.

Les retraités et rentiers bénéficiant de ce régime restent libres de travailler, être commerçants ou vendre leurs services; cependant ils devront s’acquitter des impôts et taxes à payer découlant de leur activité, comme tout le monde: ce qui veut dire qu’ils peuvent également demander à bénéficier du régime de la Procédure Fiscale Simplifiée (Procedimiento Simplificado de Tributación).